Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat instituée par les décrets no 61-481 et no 62-1100 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l'annexe II du décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions géographiques (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
Vu le décret no 91-1032 du 9 octobre 1991 modifiant le décret no 83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 11 octobre 1991, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment l'article 5 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Art. 1er. - Des régies d'avances sont instituées dans les établissements de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à savoir :
- deux auprès de la direction générale de l'institut, respectivement une à la direction générale proprement dite, située boulevard Adolphe-Pinard à Paris, et une auprès de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) située à Bruz, département d'Ille-et-Vilaine ;
- une auprès de chacune des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane,
pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 10 000 F par opération, cette limite ne s'appliquant pas aux factures de fourniture de gaz et d'électricité ni aux factures de communications téléphoniques ;
2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 visé ci-dessus ;
3. Les secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 5 000 F par opération ;
4. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
5. Les dépenses entraînées par les achats des articles et des denrées retenus pour le calcul de l'indice d'ensemble des prix à la consommation familiale ;
6. Les frais de dédouanement et de livraison à domicile du courrier et des colis : surtaxes pour plis insuffisamment affranchis ou non affranchis, réception de colis contre remboursement ;
7. Le remboursement des frais de téléphone exposés par les agents de l'INSEE chargés d'effectuer depuis leur domicile certaines enquêtes auprès des ménages ;
8. Les indemnités de solde et de nourriture, l'indemnité d'habillement, les dépenses médicales et les frais pharmaceutiques des objecteurs de conscience ;
9. Les dépenses résultant de consultations et actes médicaux prescrits par l'administration, dans la limite de 1 000 F par opération.
Art. 2. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé de la manière suivante :
150 000 F pour la direction régionale Alsace ;
180 000 F pour la direction interrégionale Antilles-Guyane ;
260 000 F pour la direction régionale Aquitaine ;
80 000 F pour la direction régionale Auvergne ;
60 000 F pour la direction régionale Bourgogne ;
120 000 F pour la direction régionale Bretagne ;
450 000 F pour la direction régionale Centre ;
150 000 F pour la direction régionale Champagne-Ardenne ;
75 000 F pour la direction régionale Corse ;
30 000 F pour la direction régionale Franche-Comté ;
200 000 F pour la direction régionale Ile-de-France ;
600 000 F pour la direction régionale Languedoc-Roussillon ;
250 000 F pour la direction régionale Limousin ;
75 000 F pour la direction régionale Lorraine ;
600 000 F pour la direction régionale Midi-Pyrénées ;
750 000 F pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
45 000 F pour la direction régionale Basse-Normandie ;
150 000 F pour la direction régionale Haute-Normandie ;
140 000 F pour la direction régionale Pays de la Loire ;
150 000 F pour la direction régionale Picardie ;
450 000 F pour la direction régionale Poitou-Charentes ;
800 000 F pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
300 000 F pour la direction régionale Réunion ;
150 000 F pour la direction régionale Rhône-Alpes ;
700 000 F pour la direction générale ;
120 000 F pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Art. 3. - Si, pour une opération exceptionnelle dont la durée est fixée par l'ordonnateur, le montant de l'avance nécessaire est supérieur au montant maximal, une avance complémentaire peut être versée au régisseur pour cette période, sur production d'une demande motivée de l'ordonnateur et après accord du comptable assignataire. Dès la fin de cette opération, le montant maximal de l'avance revient à celui fixé à l'article 2.
Art. 4. - Le régisseur est autorisé à consentir aux enquêteurs de l'INSEE, pour le paiement des dépenses visées au paragraphe 5 de l'article 1er du présent arrêté, des avances dont le montant est fixé, dans chaque cas, par le directeur général ou par le directeur régional ou interrégional de l'INSEE. Les enquêteurs doivent justifier de l'emploi de ces avances dans le délai fixé par ce dernier.
Art. 5. - Le régisseur de la direction interrégionale Antilles-Guyane peut se faire assister, pour le règlement des dépenses visées à l'article 1er du présent arrêté, par un sous-régisseur, dans chacun des services régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, désigné par le directeur interrégional.
Les sous-régisseurs agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
L'acte de nomination des sous-régisseurs détermine, dans la limite du plafond de l'avance fixé à l'article 2 du présent arrêté, le montant de l'avance susceptible d'être accordée aux sous-régisseurs.
Les sous-régisseurs doivent justifier de l'emploi de cette avance au régisseur dans le délai fixé par ce dernier.
Art. 6. - L'arrêté du 23 décembre 1993 portant création des régies d'avances à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1998.